Une loi historique : la peine de mort pour les terroristes franchit sa première étape à la Knesset

La Commission de la Sécurité nationale a approuvé en première lecture une proposition de loi instaurant la peine de mort pour les terroristes ayant assassiné des citoyens israéliens. Cette décision marque un tournant historique, soutenue pour la première fois par les services de sécurité, malgré les débats sur la marge de manœuvre judiciaire.

 

 

Une proposition de loi sans précédent adoptée par la commission

La Commission de la Sécurité nationale, présidée par le député Tsvi Fogel, a approuvé en première lecture la proposition de loi sur la peine de mort pour les terroristes. Le texte stipule : « Un terroriste qui a assassiné un citoyen israélien par racisme ou hostilité envers le public, dans le but de nuire à l’État d’Israël et à la renaissance du peuple juif sur sa terre – sera condamné à mort, et à cette peine uniquement. »

De plus, la proposition modifie la loi pour permettre à un tribunal militaire de prononcer une peine de mort à la majorité simple des juges, et non plus à l’unanimité. Il ne sera également plus possible d’alléger la peine d’une personne condamnée à mort par un jugement définitif.

Un revirement historique des services de sécurité

Lors d’une réunion à huis clos tenue par la commission, un changement d’attitude du système de sécurité a été enregistré. Pour la première fois, des représentants du Shin Bet et d’autres responsables de la sécurité ont exprimé un soutien de principe à l’avancement de cette loi, contrairement aux positions précédentes qui s’y opposaient fermement.

Les responsables de la sécurité présents lors de la réunion ont indiqué qu’il fallait laisser une marge d’appréciation au juge concernant l’application de la peine de mort aux terroristes.

Le coordinateur des prisonniers et des disparus, le colonel de réserve Gal Hirsch, a également exprimé pour la première fois son soutien à la loi, après s’y être opposé par le passé en raison de considérations liées à la sécurité des otages, et a mentionné le soutien du Premier ministre Netanyahou à cette loi.

« Par le passé, je m’opposais à cette loi en raison du danger pour les otages à Gaza. Puisque tous les otages vivants sont revenus, la réalité a changé et j’ai discuté avec le Premier ministre qui est favorable à la loi », a déclaré Hirsch. Il a ajouté : « Je considère cette loi comme un outil de lutte contre le terrorisme. Le coordinateur des prisonniers et des disparus aura la possibilité de s’adresser au tribunal et de soumettre un rapport confidentiel au juge avant le prononcé d’une peine de mort pour les terroristes. »

L’opposition ferme du ministre de la Sécurité nationale à toute marge d’appréciation judiciaire

En revanche, le ministre de la Sécurité nationale Itamar Ben Gvir, qui a initié cette proposition de loi, a exprimé une opposition catégorique au maintien d’une marge d’appréciation judiciaire. « Il n’y aura pas de marge d’appréciation dans cette loi. C’est ma position, ma conception, celle de la proposition de loi, la conception de nous tous – et j’expliquerai aussi pourquoi et comment je vois les choses.

Dès que vous donnez une marge d’appréciation, vous ne comprenez pas que tout a changé ici : la conception a changé. Et il a été dit ici, par les professionnels lors de la réunion à huis clos – tous reconnaissent qu’une loi sur la peine de mort pour les terroristes peut avoir un effet dissuasif. Je ne détaillerai pas davantage ce qui a été dit ; ce qui a été dit là-bas reste là-bas. Dès que vous donnez une marge d’appréciation, vous portez atteinte à l’effet dissuasif.

« Je veux que cette loi soit dissuasive, je veux que leur motivation à enlever des personnes disparaisse. Et dès que chaque terroriste qui a commis un meurtre saura qu’il est passible de la peine de mort – il n’y aura pas de doutes, pas d’hésitations, pas de velléités de peut-être enlever à nouveau quelqu’un pour influencer telle ou telle peine. Il n’y en aura pas.

« C’est pourquoi c’est ma position. Et aussi celle de la proposition de loi. C’est une position très très claire : il ne doit pas y avoir de marge d’appréciation, ce doit être une peine obligatoire. Et cette peine incarne le changement de conception – la sécurité de l’État d’Israël. Que chaque terroriste sache, que chaque terroriste femme sache, que lorsqu’ils vont assassiner un enfant, une enfant, un adolescent, une adolescente, un vieillard, une vieille femme, un homme ou une femme – qu’ils sachent qu’ils s’exposent à une seule peine : la peine de mort.

« Celui qui a assassiné, violé et enlevé nos enfants et nos filles ne mérite pas de voir la lumière du jour et doit être condamné à mort. Après la réforme des prisons que j’ai menée et la politique du strict minimum pour les terroristes, il est temps de franchir une étape supplémentaire dans la dissuasion.

La loi sur la peine de mort n’est pas seulement une mesure éthique et juste, mais aussi critique pour la sécurité de l’État. Il s’agit d’un outil dissuasif de premier ordre, qui fera entrer dans le cœur des terroristes la certitude claire – le sang des citoyens israéliens n’est pas impuni. C’est ainsi que l’on combat le terrorisme, c’est ainsi que l’on crée une dissuasion. »

Les initiateurs de la loi appellent à la justice et à la dissuasion

La députée Limor Son Har-Melech, initiatrice de la loi : « Le chef de la cellule qui a assassiné mon mari Chouli, de mémoire bénie, et m’a blessée, a été libéré dans l’accord Shalit, et est retourné commander la cellule qui a assassiné Malachie Rosenfeld. Il a continué et était un commandant supérieur dans le bataillon du Hamas à Rafah et a participé au massacre du 7 octobre avant d’être éliminé quand il était déjà trop tard.

« D’autres assassins de la cellule ont été libérés lors du dernier accord. Cette réalité crie : un terroriste mort ne revient pas pour nuire. Il ne sort pas de prison, n’est pas libéré dans des accords, et ne redevient pas un danger pour notre peuple. La peine de mort pour les terroristes est aussi une dissuasion.

Un message clair que ceux qui assassinent des Juifs ne se contenteront pas de les emprisonner, mais paieront de leur vie. C’est aussi une justice morale. Il est inacceptable que celui qui a assassiné des femmes et des enfants reste en prison, reçoive une télévision et un diplôme universitaire, pendant que les familles endeuillées financent par leurs impôts son maintien en détention. »

Le député Tsvi Fogel, président de la Commission de la Sécurité nationale : « C’est un moment historique – celui qui vient assassiner des Juifs par haine de l’État d’Israël, son sang retombe sur sa tête. Il n’y aura plus d’hôtels pour les terroristes, il n’y aura plus d’accords de libération. C’est une première étape importante et significative pour créer une véritable dissuasion et rendre justice aux victimes. »

La proposition de loi sera soumise à la Knesset pour un vote en première lecture.